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Votre SSTI Drôme Ardèche

Les délégués du personnel : missions et moyens d’action en matière de sécurité et santé.

Synthèse

Élus pour 4 ans dans les établissements de 11 salariés et plus , les délégués du personnel (DP) exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Il doit disposer des moyens nécessaires à l’exercice de son mandat (heures de délégation, formation,…).

Élus pour 4 ans dans les établissements de 11 salariés et plus , les délégués du personnel (DP) exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Il doit disposer des moyens nécessaires à l’exercice de son mandat (heures de délégation, formation,…).


delegue
Source ARACT sur le rôle du DP pour ce qui concerne la sécuritéType : pdf / Taille : 27.16 Ko

Quelles sont les missions dES DP ?

  • Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail

Les délégués du personnel peuvent également faire des suggestions sur l’organisation générale de l’entreprise.

  • Être les interlocuteurs de l’inspecteur du travail qu’ils peuvent saisir de tout problème d’application du droit du travail et l'accompagner, s’il le désire, lors de ses visites dans l’entreprise.

Si un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe dans l’entreprise une atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles, il en saisit immédiatement l’employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral.

L’employeur, ainsi saisi, procède (ou fait procéder) sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, le salarié (ou le délégué si le salarié concerné averti par écrit ne s’y oppose pas) saisit le conseil de prud’hommes qui statue selon la procédure de référé. Le juge peut ordonner sous astreinte toutes mesures de nature à faire cesser cette atteinte.

Quels sont les moyens des dP ?

Pour exercer leurs missions, la loi a reconnu aux délégués du personnel différents moyens :

  • des réunions avec l’employeur au moins une fois par mois. un crédit d’heures de délégation
  • un local et un panneau d’affichage sont mis à leur disposition dans l’établissement ;
  • un exemplaire à jour de la convention collective leur est fourni par l’employeur ;
  • l’accès à certains documents obligatoires, tels le registre du personnel, les registres de sécurité, les documents récapitulant la durée du travail, en cas d’intérim les contrats de mise à disposition des travailleurs temporaires…

Les délégués du personnel disposent d’une liberté de déplacement dans l’entreprise à tout moment et en dehors de l’entreprise durant les heures de délégation.

Les délégués du personnel n’ont pas à solliciter d’autorisation avant de quitter leur poste de travail. Toutefois, un délai de prévenance peut être institué dans la mesure où il reste limité et fait l’objet d’une concertation préalable entre l’employeur et les délégués.

Formation des délégués du personnel dans le domaine de la sécurité et de la santé

L’article L.4614-14 du code du travail permet aux délégués du personnel de bénéficier de la même formation que les membres des comités d’hygiène, sécurité et conditions de travail, et ce dans les mêmes conditions (3 jours d’absence autorisés).

Protection des délégués du personnel

Les délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière pour l’exercice de leur mandat, qu’ils doivent pouvoir réaliser sans entrave (notion de délit d’entrave), et contre le risque de licenciement (autorisation obligatoire de l’inspecteur du travail).


  • Dans quels cas les délégués du personnel assument-ils les missions du CHSCT?

En l’absence de CHSCT, les délégués du personnel sont chargés d’exercer les missions dévolues à cette instance.

Les délégués du personnel sont soumis aux mêmes obligations de secret professionnel et de discrétion que les membres des CHSCT.

La situation de ces délégués du personnel est différente selon qu’ils se trouvent au sein d’établissement de plus ou moins de 50 salariés.

Au sein des établissements de moins de 50 salariés, qui ne sont pas soumis à l’obligation de mettre en place un CHSCT, les délégués du personnel exercent les missions du CHSCT sans véritables moyens complémentaires à leurs moyens de droit commun, notamment sans crédits d’heures complémentaires. En revanche, ils bénéficient de la formation à l’hygiène et à la sécurité réservée aux membres du CHSCT.

Dans les établissements de plus de 50 salariés, dépourvus de CHSCT pour cause de carence de candidatures, les délégués du personnel bénéficient de moyens complémentaires au regard des missions complémentaires qu’ils doivent assumer :

  • Ils ont droit à une information complète de l’employeur.
  • Ils bénéficient de la formation à l’hygiène et à la sécurité réservée aux membres du CHSCT.
  • Ils sont réunis dans des conditions identiques.
Guide DIRECCTE du rôle et fonctions des DPType : pdf / Taille : 1.29 Mo

Crédit photos : Photos Libres