Ce site internet utilise des cookies. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies. Attention, le blocage de certains cookies empêche le fonctionnement correct du site. En savoir plus
Votre SSTI Drôme Ardèche

Maintien dans l'emploi

Obligation de reclassement

Seul le médecin du travail peut déclarer une personne inapte à son poste de travail habituel au sein de l'entreprise. Il le fait, après 2 visites médicales et une étude de poste.

À ne pas confondre avec l’arrêt de travail délivré par le médecin traitant ou encore avec l’invalidité, décidée par le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).


L'employeur a l'obligation de rechercher toutes les possibilités de reclassement du salarié concerné avec l'aide du médecin du travail appuyé si nécessaire par l'équipe pluridisciplinaire (ergonome, toxicologue, psychologue,....)


ATTENTION : Inaptitude professionnelle : dispense de reclassement dans un cas précis (suite Loi Travail) :


Dans tous les cas, jusqu’à présent la recherche d’un reclassement s’imposait pour pouvoir licencier un salarié inapte.

Mais désormais, il est possible de rompre le contrat de travail, sans rechercher de reclassement, si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

C’est ce maintien dangereux pour la santé du salarié qui constitue alors le motif du licenciement.



Il faut vraiment que l’avis du médecin du travail mentionne le caractère gravement préjudiciable à la santé du salarié pour que la dispense de recherche de reclassement s’applique. Or ce n’est pas le cas d’un avis mentionnant uniquement « inapte à tout emploi ».

En cas de doute, n’hésitez pas à saisir le médecin du travail pour qu’il précise son avis.

TRAITEMENT DE L INAPTITUDE PAR L EMPLOYEUR.pdfType : pdf / Taille : 208.36 Ko
Pour en savoir plus :  50 questions-réponses sur l'inaptitude, édité par la DIRECCTEType : pdf / Taille : 3.83 Mo
Document complet sur l'inaptitude, édité par la DIRECCTEType : pdf / Taille : 1.01 Mo
Bilan regional 2015 desinsertion professionnelle.pdfType : pdf / Taille : 656.58 Ko