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Votre SSTI Drôme Ardèche

l'inaptitude d'un salarié : démarche a suivre

TRAITEMENT DE L INAPTITUDE PAR LE MEDECIN.pdfType : pdf / Taille : 361.15 Ko

1) Le constat (en cours d'actualisation Loi Travail)

La constatation de l’inaptitude se fait après une ou deux visites médicales de reprise.

La deuxième visite a lieu au maximum 15 jours après la première. A noter que si une visite de « pré-reprise » (obligatoire si l’absence est de plus de trois mois) est organisée trente jours au plus avant la reprise effective, celle-ci peut compter comme première visite de reprise.


Dans tous les cas, le médecin du travail prendra contact avec vous pour échanger sur la situation.


Après la première visite de reprise :

Si le médecin a demandé un aménagement de poste ou sa modification, votre salarié se tient à votre disposition et vous devez lui trouver un travail compatible avec son état de santé et le payer.

Si votre salarié est déclaré « inapte… » à son poste, vous n'êtes pas tenu de le payer.

La première visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail qui l’était depuis le début de l' arrêt de travail.


Si au plus tard après la deuxième visite, le salarié est déclaré « inapte… » à son poste, son contrat de travail est de nouveau suspendu.

Une procédure d’urgence dans les cas rares de danger grave et imminent peut ne comporter qu’une seule visite, suite à laquelle l’inaptitude à votre poste est prononcée.

2) Le reclassement du salarié

Après cette éventuelle deuxième visite, vous avez trente jours pour rechercher toutes les possibilités de reclassement compatibles avec les recommandations indiquées par le médecin du travail qui le conseillera avec l’aide de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé, sur les aménagements de poste à réaliser.

Durant ce mois, le salaire n’est pas dû.

Si ceci entraîne une modification de son contrat de travail (horaire, salaire, classification,…), le salarié peut refuser cette proposition de reclassement. En l’absence de modification du contrat, tout refus du reclassement peut entraîner un licenciement.

Si aucun poste n’est trouvé, vous pouvez enclencher la procédure de licenciement pour inaptitude.


Attention, si au bout d’un mois après la deuxième visite, vous n'avez fait aucune proposition de reclassement et n'avez pas licencié votre salarié, vous devez reprendre le versement de son salaire. La recherche loyale de reclassement doit se poursuivre.


SYNOPTIQUE DE LA DEMARCHE :

TRAITEMENT DE L INAPTITUDE PAR L EMPLOYEUR.pdfType : pdf / Taille : 208.36 Ko

3) Cas particulier

Dans tous les cas, jusqu’à présent la recherche d’un reclassement s’imposait pour pouvoir licencier un salarié inapte.

Mais désormais, il est possible de rompre le contrat de travail, sans rechercher de reclassement, Si le médecin du travail mentionne dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, vous n’avez aucune obligation de reclassement et êtes dispensés de cette recherche avant de procéder au licenciement du salarié pour inaptitude.


Il faut vraiment que l’avis du médecin du travail mentionne ces termes pour que la dispense de recherche de reclassement s’applique. Or ce n’est pas le cas d’un avis mentionnant uniquement « inapte à tout emploi ».

En cas de doute, n’hésitez pas à saisir le médecin du travail pour qu’il précise son avis.


Dans le cas contraire, il vous faut quelle que soit l’origine de l’inaptitude, demander l’avis des délégués du personnel dans le cadre de la recherche de reclassement et pour la suite de la procédure.

4) Contestation

L'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

En cas de difficulté ou de désaccord sur l'aspect médical, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant la juridiction prud'hommale dans les quinze jours qui suivent la notification de l'avis médical.

Il en informe l'autre partie.