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Votre SSTI Drôme Ardèche

Maladies professionnelles OU MP

D’environ 4 000 maladies professionnelles reconnues en 1989, ce nombre est passé à plus de 50 000 en 2010 !

Ceci est du principalement au:

  • Nombre croissant de MP indemnisables déclarées dans les tableaux (en particulier els TMS, tableau 57, qui en représentent plus des ¾)
  • Fait que depuis 1993, des affections non répertoriées dans les tableaux, peuvent être reconnues MP en faisant appel au Comité Régional de Reconnaissance des MP : CRRMP)

La reconnaissance d’une MP repose sur un système complexe car il n’en existe pas de définition légale.


Pour en savoir plus, document INRS complet: cliquez ici


En voici les clefs pour les comprendre.

Pour être reconnue professionnelle, la maladie doit répondre à un de ces deux cas : 

La maladie est inscrite aux tableaux des MP

Pour bénéficier de la présomption d’imputabilité et obtenir réparation, la maladie doit être inscrite à l’un des tableaux de MP fixés pour le régime général et le salarié doit remplir les quatre conditions suivantes inscrites dans les tableaux:

  • souffrir d’une des affections y figurant
  • avoir fait constater médicalement sa maladie dans le délai indiqué
  • exercer ou avoir exercé un ou des travaux qui y sont répertoriés
  • avoir été exposé à une nuisance responsable de sa maladie pendant une durée au moins égale à la durée minimale d’exposition au risque précisée.

La maladie ne figure pas dans les tableaux de MP

Dans les autres cas, la maladie peut malgré tout être reconnue comme d’origine professionnelle si l’affection a été directement causée par le travail habituel de la victime entraînant une incapacité permanente d'un taux > 25 % ou, a été à l'origine de son décès.

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) statuera sur ce lien de causalité. Son avis s'impose à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Faire face à une déclaration de maladie professionnelle : 

Le salarié avec son médecin traitant initie la procédure auprès de la CPAM. A partir de la réception de la déclaration, la caisse dispose de 3 mois prolongeable d’autant si nécessaire, pour se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie.
Lors de l'instruction du dossier de reconnaissance de MP, la CPAM transmet à son employeur en LRAR un double de la déclaration établie par le salarié (cerfa n° 60-3950) et du certificat médical qui précise le nom de la maladie et la durée de l'arrêt de travail s'il y en a un.

Cerfa 60-3950.pdfType : pdf / Taille : 52.03 Ko

Pendant toute la durée de l'instruction, la caisse primaire peut demander à l’employeur tous les renseignements complémentaires qu'elle juge utiles. Pour cela, elle peut :

  • Lui adresser des questionnaires pour recueillir des informations complémentaires
  • ou lui envoyer un agent enquêteur (ingénieur CARSAT, inspecteur du travail,…)

L’employeur a la possibilité de consulter, dans un délai communiqué par la caisse et avant décision de celle-ci, les pièces administratives qui constituent le dossier.

Quelle procédure a été engagée par le salarié ?

  • soit une procédure de reconnaissance de MP « classique » lorsque la maladie est inscrite dans un tableau des MP; première case cochée.
  • soit la procédure de « demande motivée de reconnaissance de MP », 2ième case.

6 Rubriques composent cette déclaration de MP : 

  • la rubrique « Déclarant » : le déclarant peut être le salarié ou ses ayant droits.
  • la rubrique « Victime ». Bien vérifier qu’il s’agit d’un des salariés actuels ou depuis quand il a quitté l’entreprise.
  • la rubrique « Dernier employeur »
  • la rubrique « Durée de l'exposition ». A comparer avec le parcours professionnel du salarié. L'objectif est de lister tous ses employeurs afin d'identifier l'entreprise dans laquelle il aurait pu être soumis à un risque générant une maladie professionnelle.
  • la rubrique « Pièces à joindre ». un certificat médical et une attestation de salaire.
  • la rubrique « Nature de la maladie » la plus importante …

Les informations de cette rubrique sont le nom de la maladie et la date de sa 1re constatation. Sur la partie droite de l'imprimé, la CPAM a inscrit le numéro du tableau de la MP dont le détail est à trouver sur le site atousante:


Sont à vérifier :

  • Le nom de la maladie qui doit être identique à celui indiqué
  • Le délai de prise en charge et la durée éventuelle d’exposition minimale

Le délai entre la cessation d'exposition au risque supposé à l'origine de la maladie et la constatation de celle-ci ne doit pas excéder le délai maximal, appelé délai de prise en charge, figurant dans le tableau correspondant.

Ces informations permettent également de vérifier que le salarié a été effectivement exposé à l'agent ou au risque concerné pendant au moins la durée fixée, pour les tableaux qui prévoient une durée minimale d'exposition au risque.

  • Les travaux susceptibles de provoquer l'affection en cause

Le salarié doit exercer un travail l'exposant habituellement au risque visé par le tableau, susceptible de causer la maladie.

S’il paraît impossible que le travail accompli dans votre entreprise soit à l’origine de la maladie, des réserves peuvent être émises, selon le modèle de courrier joint.

Émettre des réserves sur le caractère professionnel d'une maladieType : doc / Taille : 35 Ko

Vérifier son compte employeur et son taux de cotisation

En l'absence de décision de la caisse à l'expiration des délais d'instruction, le caractère professionnel de la maladie est implicitement reconnu. Pour les établissements regroupant plus de 10 salariés, suite à cette reconnaissance, la maladie professionnelle du salarié sera imputée dans le cadre du compte de son employeur, puis notifiée dans le cadre de son taux de cotisation.

Pour en savoir plus :

www.inrs-mp.fr
Document  synthétique sur les maladies professionnelles INRS ED835Type : pdf / Taille : 3.75 Mo