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Votre SSTI Drôme Ardèche

Règlement intérieur (RI)

reglement

Le règlement intérieur est le document qui précise un certain nombre d'obligations réciproques, notamment en matière d'hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l'employeur doivent respecter à l'intérieur de l'entreprise.

  • Quelles entreprises sont concernées ?
  • Quelle est sa forme ?
  • Comment l’élaborer ?
  • Que doit-il contenir ?
  • Exemple et références


Quelles entreprises sont concernées ?

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 salariés.

Il reste facultatif pour les entreprises de moins de 20 salariés. Sa rédaction est cependant fort utile.

Le règlement intérieur s'impose à tous les salariés de l'entreprise, même s'ils ont été embauchés avant sa mise en application.

Quelle est sa forme ?

Le règlement intérieur est un document écrit en français, rédigé par l'employeur. Il peut être accompagné de traductions dans d'autres langues. Il doit être régulièrement mis à jour.?

A partir de 20 salariés, le règlement intérieur doit être obligatoirement affiché et être aisément accessible dans les lieux de travail.

Comment l'élaborer ?

Le projet de l'employeur doit être soumis pour avis lorsqu’ils existent :

  • Aux délégués du personnel (entreprise < 50 personnes)
  • Au comité d'entreprise, ainsi qu'au CHSCT si > 50 personnes

Le projet de l'employeur et les avis des représentants du personnel doivent être transmis à l'inspecteur du travail, qui contrôle la légalité des clauses du règlement (il peut en demander le retrait ou la modification), puis déposé au greffe du conseil des prud'hommes.

Le règlement intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur, qui ne peut intervenir moins d'un mois après l'accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité.

Le règlement intérieur peut être modifié, notamment par des notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes qui se rapportent aux éléments autorisés à figurer dans le règlement.

Que doit-il contenir ?

Les dispositions du règlement intérieur doivent être conformes aux dispositions des lois, règlements et conventions collectives applicables.

Le règlement intérieur doit contenir exclusivement les informations concernant :

  • les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement,
  • les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises,
  • les règles générales et permanentes relatives à la discipline (notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur).

Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est expressément prévue par le règlement intérieur, notamment quant à ses modalités.

Il rappelle également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés et aux harcèlements moral et sexuel.

Les dispositions du règlement ne peuvent entraîner de discrimination ou d'inégalité entre salariés.

sécurité et santé au travail dans le RI :

Le règlement intérieur fixe les mesures permettant d’appliquer la réglementation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité et les mesures de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles. Ceci englobe également le domaine de la médecine du travail : l'obligation pour les salariés de se conformer aux visites médicales prévues par la réglementation y figure.

Les mesures relatives à l'hygiène

Vous pouvez prendre, dans le règlement intérieur, toute mesure ayant un lien direct avec l'hygiène au sein de l'entreprise.

Il peut s’agir, par exemple, des règles relatives à :


  • l'interdiction de prendre ses repas sur le lieu de travail ;
  • l’interdiction de fumer sur le lieu de travail ;
  • les conditions d'introduction, de distribution et de consommation des boissons alcoolisées ; sachant que vous pouvez sous certaines conditions interdire toute consommation d'alcool surle lieu de travail : pour en savoir plus
  • les conditions dans lesquelles sont nettoyés les bureaux, armoires et vestiaires.


Les mesures relatives à la sécurité

Des dispositions spécifiques y sont insérées en fonction de la nature des risques existants dans votre entreprise, tels qu'ils résultent de votre document unique d’évaluation des risques. Ces mesures visent notamment :
?

  • les conditions d'utilisation des équipements de travail, des substances et préparations dangereuses ;
  • les consignes relatives à la circulation, aux transports, au port des équipements de protection individuelle, etc. ;
  • les conditions dans lesquelles tout salarié doit vous informer de la survenance d'un accident du travail dont il est victime ou témoin.

Vous pouvez également rappeler que les salariés disposent d'un droit de retrait en cas de danger grave et imminent.


Exemple de règlement intérieurType : doc / Taille : 72 Ko