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Votre SSTI Drôme Ardèche

circulation externe : véhicules d'entreprise

Plus de 20% des accidents mortels au travail ont lieu sur la route, c'est la première cause d'accident mortel du travail !

Pour tout déplacement mission, une politique de prévention doit être mise en place par l'employeur dont la responsabilité pénale peut être engagée. Les véhicules de l'entreprise sont des outils de travail mis à disposition des salariés dans l'exercice de leur fonction pour exécuter les missions qui leur sont confiées.

ll revient donc à l’entreprise de mettre en place une véritable politique de prévention au risque routier avec ses conducteurs.


Votre service de Santé au Travail peut vous aider dans cette tâche, n'hésitez pas à le contacter, ainsi que l'association de Promotion de la Sécurité Routière en Entreprise : PSRE.

Prévention Collective:

  • Mettre en place d'autre moyens: visioconférence, transports collectifs pour réduire l'exposition au risque
  • Organiser les déplacements, rationaliser et optimiser les tournées, avec temps de pause
  • Instaurer un protocole de communication lors des déplacements (téléphone portable en messagerie)
  • Sensibiliser et former tous les salariés exposés avec remise d'une charte de sécurité
  • S'assurer du bon entretien et équipement des véhicules en liaison étroite avec le prestataire
  • Aménager les véhicules pour le transport de charges.
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Prévention Individuelle de la part du salarié:

Le salarié doit vérifier l'état du véhicule, conduire en repectant le code de la route et en étant en état de la faire.

Conduire un véhicule d'entreprise est un acte professionnel à part entière même pour ceux qui conduisent occasionnellement.


Le salarié qui conduit un véhicule pour l'entreprise doit être titulaire du permis de conduire en état de validité de la catégorie exigée pour conduire le véhicule. En cas de retrait le salarié doit en aviser son responsable hiérarchique immédiat.

Comment effectuer une vérification du permis de conduire en entreprise ?

L'employeur ne peut pas obtenir auprès de l'administration la validité des points de permis de conduire.

Seul le salarié a accès à sa propre situation.


Il faut donc prévoir dans le contrat de travail, ou le règlement intérieur de l'entreprise, la vérification périodique de la détention par le salarié d'un permis de conduire en cours de validité. Cette vérification correspond à la présentation de l'original du permis et signature d’un document du type « déclaration validité permis de conduire », où le conducteur reconnaît être en possession d’un permis valide.

Ce document est signé par le collaborateur lors de la 1ère remise de son véhicule et mis à jour annuellement, ce qui permet de répondre à la problématique de la gestion des points.

géolocalisation des véhicules

La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) considère que la mise en œuvre d’un système de repérage à distance des véhicules d’une entreprise n’est admissible uniquement que si elle a pour finalité :

  • La sécurité des marchandises, de l’employé ou du véhicule professionnel dont il a la charge.
  • Le suivi du temps de travail, lorsqu’aucun autre moyen n’existe (par exemple, les chauffeurs de camions sont déjà équipés d’un chronotachygraphe).
  • Le suivi des prestations liées à l’utilisation du véhicule (ex : ramassage scolaire…).
  • L’amélioration de la gestion des moyens pour gérer des prestations dans des lieux éloignés (ex : chauffeurs de taxis, interventions en urgence…).

Comment mettre en place une géolocalisation ? Les étapes obligatoires:

  • Une déclaration préalable auprès de la CNIL, afin de vérifier que la finalité de la géolocalisation est légitime.
  • Informer les salariés de l’entreprise : avant la mise en place d’un système de géolocalisation au sein de son entreprise, l’employeur doit consulter les représentants du personnel et informer individuellement chacun des salariés. L’information doit être donnée par écrit, contresignée par chaque salarié, et indiquer clairement le cadre de la géolocalisation (finalité, conservation et utilisation des données, etc.)
  • Une possibilité pour le salarié de désactiver le système de géolocalisation : cette option est vivement recommandée par la CNIL, notamment dans le cas de salariés ayant la possibilité d’utiliser leur voiture de société ou de fonction dans un cadre privé.

Attention à bien respecter les points suivants:

  • Le dispositif doit strictement respecter la finalité prévue et déclarée auprès de la CNIL.
  • A aucun moment, l’entreprise ne peut utiliser le dispositif pour surveiller son salarié en dehors du cadre légal.
  • L’employeur ne peut utiliser les données pour sanctionner une faute de son salarié (ex : excès de vitesse, infractions au Code de la route…).
  • Les données récoltées par le dispositif ne peuvent être conservées au-delà de la durée nécessaire à leur traitement. Aucun délai précis n’est imposé par la loi mais la CNIL préconise un délai de deux mois.
  • Il est possible de conserver les données à des fins statistiques à la condition de les rendre anonymes.