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Votre SSTI Drôme Ardèche

ATTENTION: EVOLUTION en cours d'ici fin 2017

Ce qui devrait changer :

Rebaptisé compte de Prévention, le compte restera inchangé pour six critères: travail de nuit, répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare, ainsi que le bruit et les températures extrêmes. En revanche, pour quatre autres critères, les règles sont modifiées: la manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques.

Ces quatre risques sortiront du compte à points. Les employés qui y sont exposés pourront encore bénéficier d'un départ anticipé à la retraite, mais seulement quand «une maladie professionnelle a été reconnue» et quand «le taux d'incapacité permanente excède 10%».

En outre, une visite médicale de fin de carrière permettra à ces personnes de faire valoir leurs droits».

Pénibilité - détails appeler le 3682

La réforme des retraites prévoit un certain nombre de mesures concernant la pénibilité au travail. Ces mesures ont pour objectifs :

  • de prévenir la pénibilité dans toutes les entreprises
  • d’assurer une meilleure traçabilité de l’exposition professionnelle des salariés aux facteurs de pénibilité,
  • de permettre un départ à la retraite anticipé pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, sous certaines conditions.
  • site gouvernemental dédié: cliquez ici
  • la règlementation a beaucoup évolué depuis deux ans, vous trouverez ci-joint un document de synthèse actualisé en 01 2016
Actualisation 01 2016 : Actu_Penibilite_21012016.pdfType : pdf / Taille : 461.16 Ko

Mise en place du dispositif

Vous avez tout intérêt à utiliser le référentiel de votre branche professionnelle


En effet l’employeur qui applique ce référentiel pour déterminer l’exposition des salariés est présumé de bonne foi et il ne peut se voir appliquer :

  • la pénalité pour déclaration inexacte prévue au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité,
  • les pénalités et majorations de retard applicables au titre de la régularisation de cotisations qui intervient en cas d’inexactitude de la déclaration

Les référentiels de branche sont disponibles sur le site gouvernemental : CLIQUEZ ICI

L'essentiel à retenir : employeur_le-dispositif-en-bref.pdfType : pdf / Taille : 208.65 Ko
Diaporama PPT de présentation sur la pénibilitéType : ppt / Taille : 312.5 Ko

Définition de la pénibilité

La pénibilité au travail se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Ces facteurs de pénibilité sont définis dans le Code du travail et répartis en 3 groupes détaillés ci-après:

Le décret déterminant précisèment les seuils à appliquer est paru le 10/10/2014, le voici:

Décret officiel  sur les seuils de pénibilité.pdfType : pdf / Taille : 153.5 Ko

GUIDE pour la mise en place :

Depuis le 01 juillet 2016, les six derniers facteurs de pénibilité sont donc entrés en vigueur, relançant le débat public autour des questions de mise en œuvre et d’appréciation de la pénibilité au travail. Vous trouverez ci-joint un guide développé par l'Aract Guadeloupe et ses partenaires. Une boite à outils est également désormais téléchargeable avec cette édition.

Ce guide s'articule autour de cinq grands chapitres :

  1. Un quizz permettant au lecteur de s'interroger quant à la politique de prévention de son entreprise
  2. Une vue rapide des points de réglementation liés à la pénibilité
  3. Un parcours permettant de s'interroger le dépassement de cette notion en abordant celle de l'usure professionnelle
  4. Une boite à outils téléchargeable permettant l'analyse de la pénibilité au sein chaque structure
  5. Un annuaire des acteurs locaux pouvant appuyer les démarches internes

L'édition 2016 permet ainsi de répondre aux exigences réglementaires tout en interrogeant les pratiques de prévention de l'usure professionnelle. Enfin, pour faciliter la mise en oeuvre de ce dispositif perçu comme étant complexe, cette nouvelle publication propose désormais des outils clés en main pour tout type d'entité et de métier.


Penibilite ANACT 082016.pdfType : pdf / Taille : 9.02 Mo

si vous ne faites rien, que risquez-vous ?

Quels risques encourez-vous en l’absence de conformité ?

De manière générale, le défaut de formalisation ou d’actualisation du document unique d’évaluation des risques vous expose à de multiples sanctions, notamment :

• sanction pénale pouvant aller jusqu’à 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive

• sanction civile : dommages-intérêts

• condamnation pour faute inexcusable en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle


S’agissant du compte pénibilité, le contrôle de l’effectivité ou de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques peut s’opérer de deux manières :

• soit à la suite d’une réclamation du salarié ;

• soit dans le cadre d’un contrôle inopiné de la caisse de retraite (Carsat) :


NB : lorsqu’un employeur en a la possibilité et qu’il a fait le choix d’utiliser comme référence un accord de branche étendu ou un référentiel de branche homologué, il ne peut se voir appliquer ni la pénalité pour déclaration inexacte ni les pénalités et majorations de retard de régularisation de cotisations « pénibilité ».