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Votre SSTI Drôme Ardèche

horaires atypiques

cadre réglementaire

code-du-travail
  • Le travail de nuit est défini comme le travail effectué entre 21h00 et 6h00 du matin (code du travail, article L3122-29). A noter qu'il est possible par convention, accord d'entreprise ou autorisation de l’inspecteur du travail, de substituer à cette période (21h00–6h00) une autre période de 9 heures consécutives, incluant obligatoirement la plage 24h00-5h00.


  • Sera considéré comme travailleur de nuit le salarié pour qui l’horaire de travail habituel comprend au minimum trois heures dans la période 21h00-6h00, et ce, au moins deux fois par semaine ou celui qui réalise un nombre minimal de 270 heures de nuit sur une période de 12 mois consécutifs (code du travail, articles L 3122-31 et 3122-8).
  • Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale (code du travail, article L3122-32)


  • La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit ou son extension à de nouvelles catégories de salariés sont subordonnées à la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement (code du travail, article L3122-33)


  • Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit (code du travail, article L3122-38).
  • Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs (- de 18 ans). Pour les jeunes salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle, des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'inspecteur du travail (code du travail, article L3163-2).


  • Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale (code du travail, article L3122-39).


  • Le code du travail précise que lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, le salarié peut refuser un poste de nuit sans que ce refus soit une faute ou un motif de licenciement (code du travail, article L 3122-37).


  • Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière (code du travail, article L 3122-42).
  • La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal. Elle est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. [...] (code du travail, article L 1225-9).


  • Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée travaillant de nuit, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation. Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité [...]. La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, [...] (code du travail, article L 1225-10).
femme-enceinte
  • Le travail de nuit et le travail en équipes successives alternantes sont deux des dix facteurs de pénibilité définis réglementairement (code du travail, article D4121-5). Ces deux rythmes de travail sont susceptibles d’entrainer des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé d’un salarié exposé. Pour chaque travailleur exposé une fiche de prévention des expositions, mentionnant notamment les conditions habituelles d'exposition, les périodes d’exposition et les mesures de prévention mises en œuvre doit être rédigée (code du travail, article D4121-6).