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Votre SSTI Drôme Ardèche

risque chimique

cadre réglementaire

  • Obligation d’évaluation des risques liés à l’exposition professionnelle à des agents chimiques dangereux (article R4412-5 du code du travail).


  • Liste des paramètres à prendre en compte pour l’évaluation du risque chimique (article R4412-6 du code du travail).


  • Obligation de prendre en compte, pour l’évaluation du risque chimique, toutes les voies d’exposition, en particulier la voie cutanée (article R4412-65 du code du travail).


  • Détail de la nature et l’ordre de priorité des mesures de prévention et de protection devant être mis en œuvre vis-à-vis du risque chimique. Rappel de la priorité donnée aux mesures de protection collective sur les mesures individuelles telles les Equipements de Protection individuelle (EPI) (articles R4412-11 et R4412-16 du code du travail).


  • Spécificités associées aux agents Cancérogènes, Mutagènes et Reprotoxiques (CMR), notamment l’obligation de tentative de substitution et, à défaut, de réduction de l’exposition à un niveau aussi bas que techniquement possible (articles R4412-66, R4412-68 et R4412-69 du code du travail).


  • Conditions de réalisation des contrôles atmosphériques réglementaires, à minima annuels, d’agents chimiques dangereux par un organisme accrédité (articles R4412-27, R4412-76 et R4412-13 du code du travail). Possibilité d’exonération de ces contrôles dans le cas où l’employeur peut démontrer que le risque associé à l’utilisation d’un agent chimique dangereux non Cancérogène Mutagène ou Reprotoxique (CMR) est faible (article R4412-13).
  • Obligation pour l’employeur d’établir une notice de poste pour chaque situation de travail exposant les opérateurs à des agents chimiques dangereux. Notice destinée à informer les salariés des risques encourus et des dispositions prises pour les éviter ou les réduire (protections collectives et individuelles, règles d’hygiène…) (article R4412-39 du code du travail)


  • Obligation pour l’employeur d’établir, en cas d’exposition à un des dix facteurs de pénibilité définis par l’article D4121-5 du code du travail, susceptibles d’induire un dommage durable, indentifiable et irréversible pour la santé du salarié, une fiche de prévention des expositions (article L4121-3-1 du code du travail). L’exposition à des agents chimiques dangereux est l’un des dix facteurs de pénibilité.


  • Choix et conception des dispositifs de captage local ou, à défaut, de ventilation, devant être mis en place afin de réduire certaines expositions à des agents chimiques dangereux (articles R4222-11, R4222-12 et R4222-13 du code du travail).



Il existe plusieurs classification des composés Cancérogènes, Mutagènes et Reprotoxiques


(1) : Légifrance, site visité le 15/07/2013.

logigramme-controles-atmospheriques



Représentation schématique de l'organisation des contrôles atmosphériques