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Votre SSTI Drôme Ardèche

le risque routier

cadre règlementaire

Catégories d'accidents

Un accident de mission est un accident qui a lieu à l'occasion d'un déplacement nécessaire à l'exécution du travail. C'est un accident du travail. Dans un accident de mission, la responsabilité pénale du collaborateur peut être engagée en cas d'infraction au Code de la route ou d'accident corporel qu'il aurait occasionné. Mais la responsabilité pénale et civile de l'employeur peut aussi être engagée s'il est établi un manque de prévention de sa part à l'origine d'un accident de la route.


Un accident de trajet est un accident qui se produit à l'occasion d'un déplacement entre le domicile et le lieu de travail ou entre le lieu de travail et le lieu de restauration habituel. La loi l'assimile à un accident du travail, mais du fait de la nature non professionnelle du déplacement, la prévention du risque trajet ne dépend pas d'une obligation légale. La mise en œuvre d'un plan de prévention doit être le résultat d'une volonté partagée entre l'employeur et son collaborateur.

Responsabilité pénale

  • Du conducteur:

L’obligation du respect du code de la route :

Dès lors qu’il est au volant d’un véhicule, le salarié peut voir sa responsabilité pénale engagée, en cas d’infraction ou s’il est à l’origine d’un accident corporel.

Article L 121-1 du code de la route


  • Du supérieur hiérarchique:

La responsabilité pénale du supérieur hiérarchique ou de son délégataire peut être engagée dans le cas d’un accident causé par une négligence dans l’organisation ou par le non-respect de la réglementation. Cette responsabilité est définie par les articles qui répriment l’homicide involontaire ou les blessures involontaires.


Article L 221-6 et suivants du Code Pénal

Article L 222-19 du Code Pénal


En outre, même en l’absence d’accident, le supérieur hiérarchique peut être poursuivi s’il expose autrui à un risque immédiat de blessure ou de mort.

Article 223-1 du Code Pénal


  • De l’entreprise:

La responsabilité pénale de l’entreprise, en tant que personne morale, peut également être engagée pour toutes les infractions mentionnées ci-dessus.