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Votre SSTI Drôme Ardèche

Cadre règlementaire

La prévention des risques psychosociaux (RPS) s’inscrit dans l’obligation générale de prévention des risques professionnels :


  • Depuis la loi du 31 décembre 1991, l’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.
  • Le décret du 5 novembre 2001 a rendu obligatoire la transcription de l’inventaire des risques au niveau de chaque unité de travail dans un document unique.
  • La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a complété la législation existante sur deux points qui contribuent à rendre plus précise l’obligation de prendre en compte les risques psychosociaux, au même titre que tous les autres risques professionnels.
  • D’une part, elle précise la responsabilité de l’employeur dans la prévention de la santé physique et mentale des salariés de l’entreprise (article L. 4121-1 à 5 du code du travail) ;
  • D’autre part, elle introduit dans le code du travail de nouveaux articles qui définissent et sanctionnent le harcèlement moral (articles L. 1152-1 à L. 1152-6 CT).


Un premier accord national interprofessionnel (ANI) est signé le 2 juillet 2008 sur le stress au travail.

L’accord propose des indicateurs pour dépister le stress au travail et un cadre pour le prévenir. L’accord précise également quelques facteurs de stress à prendre en compte, comme « l’organisation et les processus de travail, les conditions et l’environnement du travail, la communication et des facteurs subjectifs ».


Il rappelle que, dès qu’un problème de stress a été identifié, une action doit être entreprise pour le prévenir, l’éliminer, ou, à défaut, le réduire. La responsabilité de déterminer les mesures appropriées incombe à l’employeur qui doit associer les institutions représentatives (ou à défaut les salariés) à leur mise en œuvre.


Source : INRS et ANI 2008


Un second accord national interprofessionnel (ANI) est signé le 19 juin 2013, sur la qualité de vie au travail. Il vise d’abord le travail, les conditions de travail et la possibilité qu’elles ouvrent ou non de « faire du bon travail » dans une bonne ambiance, dans le cadre de son organisation. Elle est également associée aux attentes fortes d’être pleinement reconnu dans l’entreprise et de mieux équilibrer vie professionnelle et vie personnelle.


L'accord s’inscrit dans la démarche initiée par les partenaires sociaux, de développement à tous les niveaux d’un dialogue social actif, constructif, tant pour les salariés que pour les employeurs et basé sur le respect et la confiance réciproque des acteurs. Il intervient après les accords nationaux interprofessionnels portant sur l’égalité professionnelle, sur le stress au travail, sur la prévention du harcèlement et de la violence au travail. Il constitue une étape supplémentaire dans ce processus. Cette étape comportant des dispositions expérimentales, elle fait l’objet d’un accord à durée déterminée de 3 ans.


Source : INRS et ANI 2013