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Votre SSTI Drôme Ardèche

Droit de retrait

Aucun travail ne vaut la peine de risquer sa santé, sa vie ou celle de ses collègues.

Confronté à un danger grave et imminent, un salarié peut exercer son droit de retrait et a le droit de dire STOP !

La procédure de danger grave et imminent est une disposition prévue par le Code du Travail qui s’applique pour tous les salariés.

Plus de 10% des salariés ont déjà exercé ce droit de retrait.

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Danger grave ?

Le danger est dit grave s’il peut provoquer un accident du travail ou une maladie professionnelle grave. Pour la sécurité sociale comme pour le ministère du Travail, un accident est dit grave s’il a entraîné une Invalidité Partielle Permanente supérieure à 10 %.

Danger imminent ?

Il faut entendre que l’accident ou la maladie peuvent se produire d’un instant à l’autre. Le moment exact où le danger va se matérialiser ne peut être fixé, mais sa survenue est certaine.

Différence de responsabilité selon les salariés qui l'exercent si il est ou non délégué du personnel ou membre du CHSCT : 

Pour les salariés, le droit d’alerte ou le droit de retrait permet d’alerter l’employeur sur une situation professionnelle à risque et éventuellement se retirer de cette situation qu’il ressent comme potentiellement dangereuse. Le salarié a, lui, un droit à l’erreur, car il lui suffit d’avoir un motif raisonnable de penser qu’il y a une situation dangereuse.

Pour l’élu au CHSCT (ou en son absence, le délégué du personnel), il doit constater qu’il existe une cause de danger grave et imminent. Le représentant du personnel a une compétence particulière reconnue dans les textes, qui l’amène à constater la situation de danger La procédure administrative pour danger grave et imminent permet de signaler au chef d’établissement, sur un registre spécial, une situation de danger qu’ils ont constaté ou qui leur a été signalée par un salarié. En cas de désaccord avec l’employeur, un CHSCT extraordinaire devra se tenir dans les 24 heures suivant la déclaration sur le registre spécial.

Que doit faire l'employeur ?

Le Code du Travail prescrit à l’employeur ou son représentant de prendre de suite les mesures et de donner les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs en cas de danger grave, imminent et inévitable, d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.
L’employeur est responsable de la situation de travail et du choix de ses composants. Il porte donc, dans ce cas, l’entière responsabilité de juger si la situation de danger grave et imminent n’existe pas ou n’existe plus lorsqu’il fait reprendre au salarié son activité. Il n’a pas le droit de se tromper, car sa responsabilité est là totalement engagée.
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié ou d’un groupe de salariés qui auraient utilisé ce droit d’alerte et de retrait.
Par contre, la faute inexcusable de l’employeur serait reconnue de droit si un accident se produisait alors que la situation de risque lui avait été signalée par le ou les salariés victimes de l’accident ou un membre du CHSCT.
Les représentants du personnel au CHSCT doivent donc se préoccuper de s’assurer que ces mesures et instructions ont bien été prises et qu’elles n’entravent en rien la mise en œuvre de ce droit des salariés.

Le registre spécial de danger grave et imminent

Dans les deux hypothèses précédemment décrites, il convient que le signalement soit recueilli de façon formalisée par le biais du registre spécial et tenu sous la responsabilité du chef de service.


Tout avis figurant sur le registre doit être daté et signé et comporter l’indication du poste de travail concerné, la nature du danger ainsi que le nom des personnes exposées.


Ce registre doit être coté (les pages numérotées) et si présence d’un CHSCT, les pages doivent être tamponnées avec le tampon du CHSCT. Il doit être tenu, sous la responsabilité du chef d’établissement, à la disposition des représentants du personnel au CHSCT. L’avis porté par le représentant du personnel sur ce registre doit être daté et signé. Il doit comporter l’indication du ou des postes de travail concernés. Il doit préciser la nature du danger et de sa cause ainsi que le nom du ou des salariés exposés


pour en savoir plus: