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Votre SSTI Drôme Ardèche

Inaptitude et reclassement

Au plus tard après cette deuxième visite de reprise :

Si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. Dans ce cas, il est possible de rompre le contrat de travail, sans rechercher de reclassement,

C’est ce maintien dangereux pour la santé du salarié qui constitue alors le motif du licenciement.


Dans les autres cas, votre employeur a trente jours pour rechercher toutes les possibilités de reclassement compatibles avec les recommandations indiquées par le médecin du travail qui le conseillera avec l’aide de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé, sur les aménagements de poste à réaliser.


Votre employeur doit aussi consulter les délégués du personnel, après l'éventuelle deuxième visite sur les possibilités de reclassement, et avant de vous proposer une solution, sous peine de nullité du licenciement éventuel.


Durant ce mois, le salaire n’est pas dû par votre employeur. Vous pouvez refuser un reclassement proposé par votre employeur si ceci entraîne une modification de votre contrat de travail (horaire, salaire, classification,…).

En l’absence de modification de votre contrat, vous ne pouvez pas refuser un reclassement sans encourir un licenciement.


Si aucun poste n’est trouvé, votre employeur pourra alors vous licencier.

Si au bout d’un mois après la deuxième visite, votre employeur ne vous a fait aucune proposition de reclassement et ne vous a pas licencié, il doit reprendre le versement de votre salaire. La recherche loyale de reclassement doit se poursuivre.

Ceci est valable que votre contrat soit un CDI ou un CDD.

TRAITEMENT DE L INAPTITUDE PAR L EMPLOYEUR.pdfType : pdf / Taille : 208.36 Ko

cas particulier :

Votre arrêt de travail fait suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle :


En cas d’inaptitude à votre poste de travail habituel après la deuxième visite, vous pouvez éventuellement bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude (ITI). (1 mois maxi)

Pour l’obtenir, vous devez remplir un formulaire en trois volets (Cerfa n°14103) que vous remet votre médecin du travail à l’issue de la visite.

En cas de licenciement, vous recevrez des indemnités supérieures (consultez votre convention collective pour plus de précisions).

Le délai de carence pour recevoir les indemnités chômage de Pôle Emploi est également raccourci.

que faire en cas de désaccord ?

En cas de désaccord avec la décision du médecin du travail : une seule voie de recours, que ce soit pour le salarié ou son employeur :

  • saisir en référé le conseil des Prud'hommes dont dépend l’établissement et ceci dans un délai inférieur à dux semaines.
  • informer l'employeur et le médecin du travail de cette démarche.
  • Le conseil des Prud'Hommes demandera alors l'intervention d'un médecin expert pour décider de la suite à donner.