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Votre SSTI Drôme Ardèche

constatation de l'inaptitude

La constatation de l’inaptitude se fait au plus tard après la deuxième visite médicale de reprise qui a lieu au maximum 14 jours après la première. A noter que si une visite de « pré-reprise » (obligatoire si l’absence est de plus de trois mois) est organisée trente jours au plus avant la reprise effective, celle-ci peut compter comme première visite de reprise.


Après la première visite de reprise :

  • Si votre poste doit être aménagé ou que vous devez en changer, vous vous tenez à disposition de votre employeur qui doit vous trouver un travail compatible avec votre état de santé et vous payer.
  • Si vous êtes déclaré « inapte… » à votre poste, votre employeur n’est pas tenu de vous payer.

La première visite de reprise met fin à la suspension de votre contrat de travail qui l’était depuis le début de votre arrêt de travail.


Si après la deuxième visite, vous êtes déclaré « inapte… » à votre poste, votre contrat de travail est de nouveau suspendu.

Schéma de constatation de l'inaptitude: nouveau cadre suite Loi Travail

TRAITEMENT DE L INAPTITUDE PAR LE MEDECIN.pdfType : pdf / Taille : 361.15 Ko