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Votre SSTI Drôme Ardèche

Reconnaissance maladie professionnelle

Si un salarié est atteint d’une maladie professionnelle, il doit lui-même (et non son employeur) faire la déclaration à son organisme de sécurité sociale. Il est également tenu de se soumettre aux visites médicales et éventuellement aux examens complémentaires prescrits par le médecin du travail.

C'est une démarche difficile, car la reconnaissance d’une maladie professionnelle repose sur un système complexe, difficile à appréhender d'autant plus qu' il n’en existe pas de définition légale.

Aussi il ne faut pas retser seul et se faire aider par le médecin du travail, les délegués du personnel ou une assitante sociale.

Déroulement de la procédure :

Le médecin rédige et remet au salarié un certificat médical en 4 exemplaires dont l’un, dépourvu des mentions relatives à la maladie, est remis à l’employeur.
Le salarié (ou ses ayants droits) adresse le formulaire de déclaration de maladie professionnelle, au moyen du formulaire cerfa n° 60-3950. accompagné du certificat médical et des attestations de salaires de ses employeurs, à sa Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans un délai de 15 jours après la cessation du travail ou la constatation de la maladie.

Ce délai peut cependant être de deux ans dans certains cas, voir le site services-publics


Le salarié reçoît alors le formulaire S 6201 qui est à conserver précieusement.

Il est en effet nécessaire pour la prise en charge des médicaments et des soins.


La CPAM ouvre alors une enquête administrative et médicale et informe l'employeur, le médecin du travail et l'inspecteur du travail.

Elle fait ensuite connaître sa décision à la victime dans un délai maximum de 3 mois, renouvelable une fois.

Cette décision peut être contestée par la voie du contentieux général.

Conditions nécessaires pour que la maladie soit d'origine professionnelle :

Pour être reconnue d’origine professionnelle, la maladie d’un salarié doit être :

  • soit la conséquence directe de son exposition à un risque physique, chimique ou biologique,
  • soit résulter des conditions d’exercice de son activité professionnelle.

Compte tenu de la difficulté d’établir un tel lien de cause à effet, cette reconnaissance résulte selon le cas :

  • soit d’une présomption de l’origine professionnelle de la pathologie et pour cela la maladie doit être inscrite à l’un des tableaux des maladies professionnelles) fixés pour le régime général.,
  • soit de la décision d’un comité spécifique régional

Conditions pour le salarié :

Afin d’obtenir réparation, le salarié doit remplir les quatre conditions suivantes inscrites dans les tableaux:

  • souffrir d’une des affections y figurant
  • avoir fait constater médicalement sa maladie dans le délai indiqué
  • exercer ou avoir exercé un ou des travaux qui y sont répertoriés
  • avoir été exposé à une nuisance responsable de sa maladie pendant une durée au moins égale à la durée minimale d’exposition au risque précisée.