Déclaration d'effectifs

Lors de l'adhésion et chaque année, afin de pouvoir adapter le suivi médicoprofessionnel des salariés conformément à la réglementation en vigueur, il est indispensable que l'employeur déclare ses effectifs à notre service en indiquant les salariés correspondants aux cas / expositions ci-dessous :

  • Travailleur handicapé
  • Titulaire d'une pension d'invalidité
  • Femme enceinte, allaitante ou venant d'accoucher
  • Travailleur de nuit mentionné à l'article L.3122-5 du code du travail
  • Moins de 18 ans non affecté à travaux réglementés
  • Agents biologiques groupe 2 (article R.4421-3 du code du travail)
  • Champs électromagnétiques si VLE dépassée (article R.4453-3 du code du travail)
  • Moins de 18 ans affecté à des travaux réglementés (article R.4153-40 du code du travail)
  • Rayonnements ionisants catégorie A
  • Amiante
  • Plomb dans les conditions prévues à l'article R.4412-160 du code du travail
  • Agents Cancérogènes Mutagènes toxiques pour la Reproduction mentionnés à l'article R.4412-60 du code du travail
  • Agents biologiques groupes 3 et 4 mentionnés à l'article R.4421-3 du code du travail
  • Rayonnements ionisants catégorie B
  • Risque hyperbare
  • Risque de chute de hauteur lors du montage / démontage d'échafaudage
  • Manutentions manuelles inévitables de charges >55 kg dans les conditions définies à l'article R.4541-9 du code du travail
  • Autorisation de conduite (conducteurs d'engins / CACES) tel que défini à l'article R.4323-56 du code du travail
  • Habilitation électrique dans les conditions prévues à l'article R.4544-10 du code du travail
  • Risques particuliers motivés par l’employeur et après avis du médecin du travail selon l'article R.4624-23 du code du travail