Tout chef d’entreprise a des obligations
relatives à la santé au travail
...et ce, dès lors qu’il emploie un salarié, quels que soient le type de contrat et la durée.
D’après le Code du Travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de son établissement.
Ces mesures comprennent :
- des actions de prévention des risques professionnels
- des actions d’information et de formation
- la mise en place d’une organisation et des moyens adapté
L'employeur doit notamment veiller à
(liste non-exhaustive)
- Adhérer à un service de santé au travail - article R4622-14
- Mettre en œuvre des mesures de prévention - article L4121-2
- Réaliser le Document Unique d’évaluation des risques - article R4121-1 et 2
- Etablir une fiche d'exposition consignant les conditions de pénibilité pour chaque salarié exposé à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail - article L4121-3-1
- Organiser les premiers secours au sein de l’entreprise - articles R4224-14, R4224-15, et R4224-23
- Désigner une personne ressource en matière de Santé au Travail
- Afficher les coordonnées téléphoniques du médecin du travail, des secours et de l’inspection du travail - article D 4711-1
- S'assurer que chaque salarié bénéficie d'un suivi individuel, tel que défini par la réglementation en vigueur.
Fiche d'identification des risques
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail ou loi El Khomri, a modifié quelque le code du travail et notamment la philosophie du suivi médical des salariés. Suite aux différents décrets d'application, l'employeur doit communiquer à son service de santé au travail, "le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés".
Afin de faciliter cette obligation, votre service vous demande de bien vouloir remplir pour chaque salarié de votre entreprise, la fiche suivante (différente selon la nature du contrat de travail) :
Pour tout contrat sauf Interim
Suite à la fusion récente des SPSTi d'Ardèche et de Drôme Provençale, veuillez vous rapprocher de notre accueil pour les démarches : 04 75 35 06 30 ou contact@apiar.fr
Pour Interim
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