A compter du 1er octobre 2025 : nouveau suivi en santé au travail pour les salariés sous autorisation de conduite et/ou habilitation électrique
Votre entreprise emploie un ou plusieurs salariés affectés à des postes nécessitant une autorisation de conduite ou une habilitation électrique ? Le décret n°2025-355 du 18 avril 2025 modifie les règles du suivi médical de ces travailleurs.
Depuis le 1er octobre, les salariés concernés ne relèvent plus d’un suivi individuel renforcé (SIR) : ils doivent être vus par le médecin du travail à l’embauche avant leur affectation puis tous les 5 ans et recevront une attestation de non contre-indication à l'issue de la visite médicale.
Valable pour une durée de 5 ans, l‘attestation de non contre-indication concerne :
- les travailleurs ayant besoin d’une autorisation de conduite pour certains engins mobiles ou de levage* ;
- les travailleurs ayant besoin d’une habilitation électrique pour effectuer des travaux sous tension (y compris travaux de nettoyage sous tension) ou des opérations au voisinage de pièces nues sous tension**.
Les avis d'aptitude délivrés avant le 01/10/2025 sont considérés comme équivalents à l'attestation de non contre-indication et sont valables 5 ans à compter de leur date de délivrance.
* grues à tour ; grues mobiles ; grues auxiliaires de chargement ; chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ; plates-formes élévatrices mobiles de personnes ; engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté (à l'exclusion des tracteurs agricoles et forestiers pour le régime agricole).
** travaux d'ordre électrique au voisinage simple ou renforcé de pièces nues sous tension; interventions de courte durée au voisinage de pièces nues sous tension mentionnées dans l'artcile 3 de l'arrêté du 7/4/2021. Non concerné par l'attestation : consignations ; essais, mesurages, vérifications et manœuvres; opérations sur les installations photovoltaïques.