Inaptitude médicale
au poste de travail
Avis d'inaptitude
Extrait de l'Art. 4624.31 du Code du travail
Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale d’un salarié à son poste de travail que s’il a réalisé :
- Une étude de ce poste de travail et des conditions de travail dans cette entreprise.
- Deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines.
Il est possible de constater l’inaptitude médicale en un seul examen dans deux cas :
- Si le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou celle de tiers.
- Si un examen de pré-reprise a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus.
Qui formule l'avis d'inaptitude ?
Seuls les médecins et Collaborateurs Médecins peuvent formuler des inaptitudes.
Contestation de l’avis d’inaptitude médicale au poste de travail
En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.
Le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.
Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail.