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Salariés Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est un statut qui permet au salarié d'avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser le maintien dans l'emploi. L’objectif est de concilier activité professionnelle et prise en compte d’un problème de santé.

Elle permet notamment :

  • Aides Techniques pour des aménagements de poste.
  • Ouverture du droit au Bénéfice de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (6% dans les entreprises de plus de 20 salariés).
  • Bénéfice de politiques vers l’emploi via Pôle Emploi ou Cap Emploi, d’un bilan de compétences ou d’une formation (reclassement).
  • Accompagnement vers l’emploi par un conseiller, si besoin.
  • Aides proposées par l’Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH), et/ou de l’intervention de CAP EMPLOI.
  • Possibilité de demander à travailler dans un Établissement ou Service d’Aide par le Travail (ESAT), ou dans une Entreprise Adaptée.

Conditions pour l'obtenir

  1. Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique (Art L 5213-1 du code du travail).
  2. Le demandeur doit être âgé de plus de 16 ans (ou 15 ans si dégagement de l’obligation scolaire ou autorisation à démarrer un apprentissage).

Procédure

La demande est à déposer à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur. La durée de la RQTH est fixée par la MDPH.

Quand ?

Dès que le salarié craint que son état de santé risque d'avoir un impact sur son avenir professionnel. Le plus tôt est le mieux, mais la demande peut intervenir tout au long de son parcours professionnel.

Comment ?

Le salarié initie la démarche de lui-même en imprimant le CERFA n°15692*01 sur le site de la MDPH (Drôme ou Ardèche) ou sur le site servicepublic.fr ;

Il fait ensuite remplir le certificat médical par son médecin traitant ou spécialiste ;

Il est conseillé de faire remplir la partie « aptitude professionnelle » par son médecin du travail.

En cas de difficultés, possibilité de prendre rendez-vous avec une assistante sociale (aides pour imprimer les documents, pour remplir la partie administrative, etc.).

Quels retours ?

La MDPH envoie un récépissé dès réception du dossier complet ;

Elle examine le dossier au sein de sa Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;

La CDAPH peut procéder à l'audition du salarié avant la réponse ;

La MDPH rend sa décision et envoie la notification au salarié.

Personnes exemptées de la démarche

N'ont pas besoin de faire la demande de RQTH pour bénéficier automatiquement des mêmes droits :

  • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10% et titulaires d'une rente d'un régime de protection sociale obligatoire ;
  • Les titulaires d'une pension d'invalidité ;
  • Les titulaires d'une carte d'invalidité ;
  • Les titulaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ;
  • Les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ;
  • Etc.

Important :

Le salarié est le seul à être informé de la reconnaissance de son handicap, c'est à lui de juger s'il est pertinent ou non de prévenir son employeur.

De même il est souvent utile d'informer son médecin du travail ou l'assistante sociale de la réponse de la MDPH.